Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le cadre des dispositions légales existantes ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 10. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l’alinéa 12. IV. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 18. V. - En conséquence, substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 114-17 est complété par les mots et une ph… (extrait)
La nouvelle définition de l’objet social à l’article 1833 du code civil, aux articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce et L. 110-1 et L. 114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit : « […] les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante en ce qu’elle risque, en redonnant la main … (extrait)