Amendement n° 181 de M. Vincent Descoeur à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « social », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L’article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d’entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité. Ce… (extrait)