Amendement n° 60 de M. Vincent Descoeur à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ».

L'exposé des motifs

L’article 61 du projet de loi PACTE propose d’intégrer dans le Code Civil, la notion d’intérêt social. Il s’agit essentiellement d’une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l’article 1833 du Code Civil. Les modifications seraient donc codifiées au titre IX du Code Civil consacré aux sociétés (civiles et commerciales) et plus particulièrement au chapitre I relatif aux disposition… (extrait)