Amendement n° 131 de M. Ian Boucard à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « considération », insérer les mots : « lorsque cela est possible ».

L'exposé des motifs

L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer dans le Code Civil l’obligation de gérer une entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. L’article crée donc une obligation de moyen pour le chef d’entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard de cette modification de l'article 1833 du Code Civil et qui risquera une action en respon… (extrait)