Rejeté.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Il s’agit d’un amendement de repli. Si cette mesure vise à donner des gages écologiques, c’est en réalité pour mieux cacher l’incapacité du Gouvernement à réaliser de grandes réformes en la matière. En outre, ce dispositif va complexifier la vie des entreprises.