Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 1836, il est inséré un article 1836-1 ainsi rédigé : « Art. 1836-1. - Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17 insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article, il est inséré un article L. 110-1-1 ainsi rédigé : … (extrait)
La Commission spéciale du Sénat avait modifié les articles 1836-1 du code civil, L. 110-1-1 du code de la mutualité, L. 322-1-3-1 et L. 322-26-1-2 du code des assurances comme suit : « Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société/mutuelle ou l’union se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ». Le terme « p… (extrait)