Amendement n° 372 de M. Pierre Dharréville à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en prenant en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité tout au long de la chaîne de valeur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une formulation plus précise de l’intérêt social de l’entreprise en précisant qu’il prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité tout au long de la chaîne de valeur. Cette définition permet de prendre en compte la nouvelle définition de la RSE que donnent l’ONU, l’OCDE, la Commission Européenne et la loi française sur le devoir de vig… (extrait)