Amendement n° 228 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » ; »

L'exposé des motifs

La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l’objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la socié… (extrait)