Amendement n° 26 de Mme Anne-France Brunet à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 61 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article redéfinit le statut de l’entreprise. Tout d’abord, en reconnaissant l’intérêt social comme composante de sa gestion. Ensuite, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans son activité. Enfin, en introduisant le concept de « raison d’être » dans notr… (extrait)