Adopté.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l’article L. 521-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 521-7 ainsi rédigé : « Art. L. 521-7. - Les statuts peuvent préciser la raison d’être dont la société coopérative agricole ou l’union entend se doter dans la réalisation de son activité en application de l’article 1835 du code civil. ». »
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre aux coopératives agricoles et à leurs unions, la possibilité de définir, dans leurs statuts, une raison d’être en application de la nouvelle rédaction de l’article 1835 du code civil. Cet amendement fait suite aux discussions intervenues en Commission spéciale et à l’ouverture du Gouvernement sur cette proposition. Il est p… (extrait)