Amendement n° 216 de M. Daniel Fasquelle à l'article 61

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 114-17 est complété par les mots : « , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s’il y a lieu, la raison d’être définie en application de l’article L. 110-1-1. »

L'exposé des motifs

La nouvelle définition de l’objet social à l’article 1833 du code civil, aux articles L. 225-35 et L. 225-64 du code de commerce et L. 110-1 et L. 114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit : « […] les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante en ce qu’elle risque, en redonnant la main … (extrait)