Amendement n° 171 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et des embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’habilitation donnée au Gouvernement en vue d’adapter le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégale en Guyane en matière de contrôle d’identité, de fouilles ainsi que de report de la garde à vue après l’interpellation, en cas de difficultés insurmontables. Quant à ce dernier point, le droit actuel prévoit, pour les seules infractions d’exploitati… (extrait)