Amendement n° 1067 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « dans le respect des règles spécifiques applicables aux travaux miniers ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Gouvernement demande au Parlement une très large habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier. Le présent amendement précise que les transformations envisagées doivent s'inscrire dans le respect des règles de travail spécifiques applicables aux travaux miniers. En effet, les opérations conduites dans nos mines ne peuvent pas, du fai… (extrait)