Amendement n° 562 de Mme Delphine Batho à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Il convient de mentionner explicitement que la décision de refus en cas de doute sérieux peut être fondée sur un risque d’atteinte grave aux intérêts protégés par le code de l’environnement.