Amendement n° 884 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le fait de réformer le droit minier par ordonnances n’est pas souhaitable. Le Parlement doit pouvoir débattre de cette question au sein d’un projet de loi ad hoc.