Amendement n° 2532 de M. Frédéric Reiss à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause les procédures mises en place dans le cadre du décret 2019-1518 du 30 décembre 2019 promulgué suite à l’Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques. La filière de géothermie a été fortemen… (extrait)