Amendement n° 2606 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « d’octroi ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « doute sérieux », les mots : « risque avéré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser d’une demande doit être renforcée principalement lors de l’octroi de titre. Ce refus doit d’ailleurs se justifier plutôt lors d’un risque avéré. En effet, un doute sérieux est une notion subjective qui nécessite d’être remplacée par une notion plus juridique « de risque avéré ».