Amendement n° 560 de Mme Delphine Batho à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même. La réforme du code minier est attendue depuis des années. Plusieurs propositions de projet de loi ont été élaborées. Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance ne peut en aucun cas conduire à reporter cette réforme au-delà de l’actuelle législature.