Amendement n° 2435 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier. Si une réforme du code minier mérite d’être débattue, celle-ci ne saurait être engagée dans ces conditions, à travers un article d’habilitation comportant 45 alinéas. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requiert un véritable débat parlementaire que … (extrait)