Amendement n° 2607 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après concertation avec les opérateurs, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettront de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de Constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opé… (extrait)