Amendement n° 324 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « miniers », insérer les mots : « autorisés postérieurement au 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1er janvier 2022 et n’ait pas d’effet rétroactif sur les travaux miniers et les exploitations antérieures ou en cours. L’application de telles mesures sur des concessions existantes introduirait en effet une forte incertitude économique pour les opérateurs… (extrait)