Amendement n° 172 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , des carburants et des engins ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en permettant, à travers l’habilitation donnée au Gouvernement, une meilleure traçabilité de l’or, des carburants et des engins utilisés par les opérateurs : le travail des forces de police s’en trouvera facilité et accéléré ; la limite entre l’exploitation légale et illégale sera nettement tracée. Cet amendement est issu … (extrait)