Amendement n° 1090 de M. François-Michel Lambert à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code minier, adopté au milieu du siècle dernier, n’est plus adapté aux enjeux actuels. Sa refonte est impérative pour l’adapter au code de l’environnement. Toutefois, celle-ci ne saurait avoir lieu par voie d’ordonnance. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requièrent un véritable débat parlementaire que cet article et la méthode retenue par le Gouvernement ne permettent pa… (extrait)