Amendement n° 978 de M. Bertrand Pancher à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

L'exposé des motifs

Le point 2° du point I de l’article 21 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi afin d’« 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : ». Il précise : « b) renforçant les modalités d’information et de… (extrait)