Amendement n° 567 de Mme Delphine Batho à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 27, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-1 du code de l’environnement et au schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212-3 du même code, lorsque celui-ci existe ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement. La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) requièrent un encadrement ferme de certains usages et activités identifiées comme impactantes tels que l’assainissement, l’exploitation fores… (extrait)