Amendement n° 745 de M. Charles de Courson à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier, lui permettant ainsi d’en… (extrait)