Amendement n° 563 de Mme Delphine Batho à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

L'exposé des motifs

Si la participation du public est mentionnée au 2° , elle n’apparait plus dans le détail du contenu de l’ordonnance qui dans son point b) n’évoque que le renforcement de la participation des collectivités territoriales. Or le renforcement des modalités d’information et de participation du public lors des demandes en matière minière constitue un point central de la réforme du code minier. Le présen… (extrait)