Amendement n° 813 de Mme Delphine Batho à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « évaluation », ajouter les mots : « réalisée par le Haut Conseil pour le Climat mentionné à l’article L132-4 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.