Amendement n° 126 de Mme Delphine Batho à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » la date : « le 31 octobre 2021 ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu de reporter l’entrée en vigueur de ses dispositions au printemps 2022. Le présent amendement s’inspire d’une proposition de Greenpeace France.