Amendement n° 2869 de Mme Sylvia Pinel à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Personne n’ignore que l’aéronautique traverse une crise sans précédent qui a fragilisé l’ensemble de la filière et de nombreux sous-traitants. Ces PME et ETI s’inquiètent légitimement pour la pérennité de leur activité et le maintien des compétences de pointe. Leur situation est d’autant plus difficile qu’elles se sont endettées les dernières années pour moderniser leur équipement et que l’horizon… (extrait)