Amendement n° 1445 de Mme Marie-France Lorho à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il semble que l'objectif à valeur constitutionnel de préservation de l'environnement justifie toutes les restrictions de liberté. Ici c'est la liberté du trafic aérien intra-européen, et par effet de ric hochet la liberté d'entreprendre et la liberté de circulation qui sont affectées. Par ailleurs c'est encore un volet répressif plutôt qu'incitatif qui est ici choisi confirmant le projet destructe… (extrait)