Amendement n° 2266 de Mme Sylvia Pinel à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidiennes », insérer les mots : « , dont le nombre précis est défini par décret, ».

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. S’il est essentiel d’accompagner la transition écologique du secteur aérien, il est à craindre qu’une mise en œuvre trop rapide de c… (extrait)