Amendement n° 2644 de M. Pierre Cabaré à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Cette mesure aura un impact incontestable sur les compagnies aériennes et les personnels de ces dernières. Attendre trois années pour rectifier les conséquences de cette article, aura un effet dévastateur pour la filière aéronautique, qui va par cette loi, compenser ses émissions carbone. Cela aura également des conséquences sociales, qui pourront être atténuées si ce rapport intervient 1 an après… (extrait)