Amendement n° 98 de M. Martial Saddier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mars » le mot : « d’octobre ».

L'exposé des motifs

L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien public sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif sans correspondance et en moins de deux heures trente par voie ferrée peut être assuré. Cette disposition doit entrer en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation. Alors que le secteur aéronautique… (extrait)