Amendement n° 2866 de M. Matthieu Orphelin à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sans correspondance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner une réelle efficacité à la fermeture d’une partie des lignes aériennes intérieures en englobant toutes les lignes pour lesquelles il existe une alternative en train de moins de 4h. Il met en œuvre la proposition SD-E2 de la Convention citoyenne pour le climat, vidée de son sens par la réduction de cette durée à 2h30. La proposition du Gouvernement est largement insuffi… (extrait)