Amendement n° 2289 de Mme Sylvia Pinel à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins dix ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dont quatre aux heures de pointe ».

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. S’il est essentiel d’accompagner la transition écologique du secteur aérien, il est à craindre qu’une mise en œuvre trop rapide de c… (extrait)