Amendement n° 1272 de Mme Frédérique Meunier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article oblige d'ici le 1er Janvier 2030 à ce que 20% de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m2. Aussi louable soit-elle, cette disposition est totalement irréaliste et irréalisable dans des grandes surfaces de parfois plus de 10000m2. En effet, au cas d'espèces, il s'agirait de consacrer 2000m2 pour la vente e… (extrait)