Amendement n° 419 de Mme Valérie Beauvais à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac, l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Si la vente en vrac est louable, il s’avère qu’imposer qu’un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs… (extrait)