Amendement n° 389 de Mme Valérie Beauvais à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « au détail ».

L'exposé des motifs

La vente en vrac n’est pas adaptée au commerce de gros. Le présent amendement vise donc à apporter cette précision et ainsi exonérer les commerces de vente en gros de cette obligation.