Amendement n° 796 de M. Julien Dive à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- Au début de cet article, avant les mots : « L’action », insérer les mots : « I. - Après consultation de l’ensemble des représentants des grandes et moyennes surfaces, ». II. - À cet article, substituer au taux : « 20 % » les mots : « un pourcentage de référence ». III. - En conséquence, au même article, substituer aux mots : « soient consacrés » les mots : « soit consacré ». IV. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le montant du pourcentage de référence… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’un pourcentage de référence déterminé par décret soit consacré à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés.