Amendement n° 406 de Mme Valérie Beauvais à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a vocation à s’appliquer à de nombreux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. Pour d’évidentes raisons d’hygiène, pour ne pas favoriser la seule présence des grandes marques de cosmétique, pour assurer une offre variée et diversi… (extrait)