Amendement n° 1337 de M. Thierry Michels à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phase suivante : « Ces 20 % de la surface de vente consacrés à la vente en vrac doivent être pensés en cohérence avec les règles de qualité, telle que la mise en bouteille dans la zone de production pour le secteur viticole et les spiritueux. »

L'exposé des motifs

La mise en place d’un quota de 20 % de vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² ne semble pas adapté pour le secteur des vins, bières et spiritueux. Aujourd’hui, ces boissons sont majoritairement vendues en grande surface, c’est le cas de la production viticole alsacienne dont 70 % est vendue en grande surface. La règle de qualité de mise en bouteille devan… (extrait)