Amendement n° 393 de Mme Valérie Beauvais à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est supérieure à 1000 m2, à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1000 m2 et à ce que 10 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter les surfaces de vente en vrac à la surface de vente totale. Tel est le sens du présent amendement.