Amendement n° 996 de M. Martial Saddier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut de l'obligation de la vente en vrac les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons. Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont i… (extrait)