Amendement n° 1425 de M. Mohamed Laqhila à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif intermédiaire de 15 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac est fixé au 1er janvier 2025 dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »

L'exposé des motifs

Le développement de la vente en vrac doit être accéléré afin de répondre aux attentes des consommateurs et à un objectif plus global de réduction des déchets et emballages. A cet effet, au 1er janvier 2025, un objectif intermédiaire de 15 % de la surface de vente dévolue à la vente en vrac - dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m² - paraît souhaitable, afin qu… (extrait)