Amendement n° 845 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sans préjudice de la possibilité, prévue par l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, de conditionner les fruits et légumes frais non transformés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi que ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les lots lourds, pesant au moins 1,5kg, en cohérence avec la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire.