Amendement n° 1324 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de poser une obligation pour les commerces de vente au détail de consacrer au 20% de leur surface de vente à la vente sans emballage primaire, dont la vente en vrac. En ce qui concerne le périmètre sur lequel s’appliquerait l’objectif de 20%, l’article 11 indique : - la surface de vente consacrée aux produits de grande consommation, - ou le nombre de références de p… (extrait)