Amendement n° 1403 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'entreprendre et la liberté de commerce, ainsi qu'une ingérence injustifiée dans la gestion des commerces de grande surface.