Amendement n° 860 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le conseil d’Etat a souhaité le retrait de cet article. En effet, ce dernier s’apparente davantage à une programmation étatique qu’à un article pourvu de portée normative. En outre, alors que c’est une programmation de l’action de l’Etat, le Gouvernement entend régir des acteurs privés de la grande distribution. Ce n’est pas sérieux. S’il doit y avoir une augmentation du vrac dans les commerces de… (extrait)