Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »
L’article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface de vente ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires consacrée à la vente en vrac pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés, et ce alors même que les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de ce… (extrait)